Dernière mise à jour : 01/03/2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de réparation d'appareils électroniques et la vente d'accessoires proposées par Doc'Mobile.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Prestations proposées

Doc'Mobile propose :

• Réparation de smartphones, tablettes et appareils électroniques
• Vente d'accessoires
• Intervention à domicile, sur site ou en atelier

3. Devis et acceptation

Un devis peut être établi avant intervention. La réparation débute après acceptation du client (signature, accord écrit ou validation orale).

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• PayPal
• N26
• Apple Pay
• Espèces
• Virement bancaire (Wero)

Les chèques ne sont pas acceptés.

5. Garantie

Les réparations effectuées bénéficient d'une garantie commerciale de 6 mois, uniquement sur les pièces remplacées par Doc'Mobile.

La garantie ne couvre pas :

• La casse
• L'oxydation
• Les chocs
• Les mauvaises manipulations
• Toute intervention effectuée par un tiers après réparation

La garantie couvre exclusivement un défaut de la pièce remplacée ou un défaut de montage.

6. Exclusions et décharge de responsabilité

Le client reconnaît que :

• Certains appareils peuvent présenter des pannes non détectables avant démontage
• Des défauts internes ou cachés peuvent apparaître après intervention
• L'appareil peut avoir subi des dommages antérieurs non visibles

Une décharge de responsabilité est signée par le client avant intervention concernant :

• Les pannes préexistantes
• Les dysfonctionnements non détectables
• Les pannes tierces apparaissant après réparation et sans lien avec la pièce remplacée

Doc'Mobile ne saurait être tenu responsable des pertes de données. Il appartient au client d'effectuer une sauvegarde préalable.

7. Délai d'intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à indemnité sauf disposition légale contraire.

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation :

• Pour les prestations réalisées immédiatement à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois la réparation commencée.
• Pour les ventes à distance d'accessoires, le client dispose d'un délai légal de 14 jours (hors produits ouverts ou utilisés).

9. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des juridictions compétentes.